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Droit des entreprises en difficulté

Le Cabinet VALOIS intervient à vos côtés, de la prévention des difficultés au dépôt de bilan :

- redressement judiciaire,
- Codechef,
- dépôt de bilan.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La procédure de redressement judiciaire s'applique aux personnes physiques (commerçants, artisans, d'agriculteurs ou de professionnels indépendants ou libéraux) et à toute personne morale de droit privé se trouvant en état de cessation des paiements et pour lesquelles un redressement de l'activité est envisageable. Cette procédure vise trois buts essentiels :

- la poursuite de l'activité,
- le maintien de l'emploi,
- l'apurement du passif.


L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire permet au débiteur en difficulté d'être placé sous la protection du Tribunal de Commerce et de geler le passif. En contrepartie, l'entreprise sera placée sous la surveillance des organes de la procédure afin de déterminer si elle est susceptible de redresser ou non sa situation financière.

Les phases du redressement judiciaire :

1- La période d'observation :

Il s'agit d'une phase de surveillance. Votre avocat dispose d'un rôle clef. Il offre sa présence et son expérience, aux côtés du dirigeant tout au long de cette période d'observation. L'avocat doit être réactif, ce qui suppose une parfaite connaissance des droits et actions dont dispose le débiteur en redressement judiciaire.

Dans ce contexte, le Cabinet VALOIS offre à ses clients une expertise de haut niveau en matière de :

- procédures de vérification du passif, de contestation et d'admission des créances,
- actions en revendication,
- négociations auprès des créanciers aux fins d'obtention de remises de dettes significatives,
- élaboration, rédaction et présentation d'un plan de redressement.

Devant le juge-commissaire comme devant le Tribunal de Commerce, nous apportons notre savoir-faire à toutes les étapes de la procédure, de la déclaration de cessation des paiements jusqu'à l'homologation du plan.
Le débiteur conservera, lors de la période d'observation, l'administration de ses biens dans la limite des pouvoirs accordés par le Tribunal aux organes de la procédure. Il pourra notamment se voir imposer l'assistance d'un administrateur judiciaire pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise ou pour certains d'entre eux.
Cette procédure peut s'avérer moralement difficile pour le débiteur qui voit sa gestion de l'entreprise analysée et parfois critiquée par les organes de la procédure. Nous sommes présents à vos côtés à tous les stades de la procédure et vous apportons le soutien moral indispensable.

2- Le plan de redressement :

Au terme de la période d'observation, l'entreprise a vocation à proposer un projet de plan de redressement. Le rôle de l'avocat est ici essentiel en ce qu'il doit établir un plan prévoyant le paiement échelonné des dettes du débiteur en pleine adéquation avec sa capacité d'autofinancement prévisionnelle. Ce plan devra, pour être homologué, emporter la conviction du Tribunal quant aux facultés dont dispose l'entreprise pour le mener à bien.
Lorsque le redressement de l'entreprise n'est pas envisageable, la procédure de redressement judiciaire sera convertie en liquidation judiciaire.
Nous accompagnons le dirigeant et veillons au mieux à la défense de ses intérêts personnels.
Les cautions de l'entreprise vont être mises en jeu pour désintéresser les créanciers qu'elles garantissent.

Vos intérêts doivent plus que jamais être défendus par :

- la vérification de l'existence d'une mention manuscrite pour établir l'engagement de la caution,
- l'attention portée au respect, par le banquier, de ses devoirs d'information et de mise en garde à l'égard des emprunteurs non avertis,
- la recherche d'un engagement manifestement disproportionné à leurs biens et revenus,
- la vérification des modalités de calcul du taux effectif global (ou du T.A.E.G) appliqué par la banque,
- la demande d'imputation prioritaire du paiement de la dette sur le capital et non sur les intérêts,
- l'obtention d'un moratoire.

Le Cabinet VALOIS intervient non seulement dans l'intérêt du chef d'entreprise, mais aussi dans celui des créanciers, des acquéreurs potentiels d'une entreprise en difficulté, des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Créanciers confrontés à la procédure collective de leur(s) débiteur(s) :

Nous assistons les créanciers dans des cadres variés :

- déclarations de créances,
- action en relevé de forclusion, lorsque le créancier a tardivement déclaré sa créance à la procédure collective de son débiteur,
- action en revendication d'un bien afin de faire jouer, notamment, une clause de réserve de propriété,
- recouvrement de créances ou mise en place de mesures conservatoires au profit des créanciers privilégiés dont la créance, née après le jugement d'ouverture, était utile au déroulement de la procédure ou à la poursuite de l'activité de l'entreprise débitrice,
- poursuites engagées contre le débiteur visant à susciter le prononcé de sanctions, notamment financières.

Si vous souhaitez vous porter acquéreur d'une entreprise en difficulté :

Nous vous accompagnons par la formalisation et l'émission d'une offre de reprise déposée et soutenue devant le Tribunal de Commerce.

Le Cabinet VALOIS intervient aux côtés des mandataires ou administrateurs judiciaires notamment lorsque des questions complexes doivent être traitées.

Nous sommes le plus souvent mandatés lors de la mise en oeuvre :

- des actions en nullité de la période suspecte,
- des actions en responsabilité pour insuffisance d'actif contre un dirigeant,
- des actions en extension de la procédure collective déjà ouverte pour confusion de patrimoines.

CODECHEF

Il s’agit d’une procédure très peu connue, et qui s’avère en revanche très intéressante.
L’entreprise, par l’intermédiaire de notre cabinet, peut saisir la commission des chefs de services financiers qui siège dans chaque Préfecture. Cette commission désignée sous l’appellation CODECHEF a pour mission d’harmoniser le règlement des dettes fiscales et sociales et réunit ainsi les créanciers privilégiés (tel le Trésor Public pour la TVA, l'impôt sur les sociétés, les taxes professionnelles, etc.) et les créanciers sociaux (URSSAF, GARP, AGS, RSI, etc.).
La commission peut accorder à l’entreprise des délais de paiements pour les créances échues qui peuvent aller jusqu’à 24 mois.

DÉPOT DE BILAN

Le Cabinet assiste l’entrepreneur pour préparer la déclaration de cessation des paiements.
Egalement, toute la stratégie est arrêtée pour solliciter du Tribunal de Commerce soit un redressement judiciaire, soit une liquidation judiciaire.
Si le Tribunal décide d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, dans son jugement il désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire et deux mandataires de justice qui sont l’administrateur judiciaire et le représentant des créanciers. Après l’audience en Chambre du Conseil, le Cabinet VALOIS assiste le débiteur lors des différents rendez-vous auprès de l’administrateur judiciaire ou le représentant des créanciers et prépare tous les actes y afférents.

Le Cabinet VALOIS intervient à toutes les étapes, du dépôt de bilan jusqu’à la proposition de plan de continuation ou dans d’autres solutions envisagées.