Immeuble Valois
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Droit pénal

VOUS ETES VICTIME ?

VOUS ETES POURSUIVI, VOUS ETES CONVOQUÉ A UNE AUDIENCE ?

En matière pénale, il est essentiel d’être assisté par un avocat compétent et combatif qui saura défendre au mieux vos intérêts.

Nous vous assistons dès le stade de la garde à vue.

Que vous soyez auteur présumé ou victime, les avocats du Cabinet VALOIS vous assisteront à toutes les étapes de la procédure pénale.

Seul un avocat peut avoir accès au dossier vous concernant.

Nous consulterons rapidement votre dossier afin d'élaborer ensemble votre stratégie de défense.

Vous avez reçu une convocation à une audience :

Ne tardez pas à nous contacter même si la date vous paraît lointaine.

Attention -- Nous n’intervenons pas en matière de trafic de stupéfiants, infractions en matière d'agressions sexuelles et infractions criminelles.


VOUS AVEZ RECU UNE CONVOCATION POUR UNE CRPC ?

CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Une telle procédure peut être prévue pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieur à 5 ans. La personne mise en cause doit avoir reconnu les faits qui lui sont reprochés. Elle est fréquemment mise en place pour les délits routiers.

L'audience se déroule à huis clos ; le Procureur de la République propose au prévenu une ou plusieurs peines en fonction de sa personnalité et du contexte de la commission des faits (peines d’emprisonnement avec sursis, suspension de permis, amende, etc.).

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour la CRPC.

Si la proposition est acceptée, elle doit faire l’objet d’une homologation par le Président du Tribunal. En cas de refus, le Procureur de la République saisit le Tribunal correctionnel.

Le Cabinet VALOIS vous assiste tout au long de cette procédure.Nous vous recevons pour aborder les faits qui vous sont reprochés et préparer l’entretien qui se déroulera avec le Procureur de la République au cours duquel nous serons à vos côtés. Nous vous conseillons sur l’opportunité d’accepter ou non la proposition de peine qui vous sera faite à l'audience.

--- Contactez-nous dès que la convocation vous est remise par un officier de police judiciaire pour que nous consultions rapidement votre dossier.---

Le Cabinet VALOIS maîtrise parfaitement toute la procédure de CRPC et intervient partout en France métropolitaine.