Une convention d’honoraires est établie entre le cabinet et le client, qui précise les modalités de fixation et les échéances de règlement. Les honoraires sont fixés en fonction de la complexité de l’affaire.
Les frais correspondent à la rémunération, aux frais administratifs et aux frais de fonctionnement du cabinet.
Pour simplifier les démarches, le règlement peut-être effectué en ligne.
“Temps passé” : un taux horaire est fixé lors du premier rendez-vous. Ce type d’honoraires correspond au temps passé sur l’étude, le traitement et les recherches minutieuses de votre dossier. Une fois l’affaire clôturée, le taux horaire est multiplié par le nombre d’heures passées sur l’affaire.
“Forfaitaire” : cette convention d’honoraires consiste à fixer un montant définitif et fixe. Cette formule est généralement utilisée pour les procédures standards - constitution de sociétés, divorce par consentement mutuel, etc.
“Résultat” : la loi interdit de payer un avocat uniquement en cas de réussite d’une affaire. Les honoraires de résultat rémunèrent l’avocat en fonction du résultat attendu pour l’affaire. Cet honoraire s’ajoute à un paiement de base.
Dans le cadre d’un contrat d’assurance, vous bénéficiez d’une assurance protection juridique. Les honoraires du cabinet d’avocats peuvent être pris en charge intégralement ou partiellement. Vous êtes libre de choisir votre avocat malgré la prise en charge financière.
Pour les montants garantis, les modalités et conditions de prise en charge, rapprochez-vous de votre assurance.
Faire valoir ses droits devant la justice quand on dispose d’aucune ressource ou d'un revenu modeste peut s’avérer compliqué.
Il est possible de faire une demande d'aide juridictionnelle, quelle que soit votre situation dans une affaire judiciaire. L’aide juridictionnelle couvre les frais d’avocat, les frais de commissaire de justice…
Les critères d’éligibilités sont : le plafond des revenus et le patrimoine mobilier et immobilier. L’aide peut être partielle ou totale.
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